Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre JLB CONSULTING, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 917 895 179, dont le siège social est situé 77 chemin Mal Clabel, 31500 Toulouse (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Article 2 : Nature des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil opérationnel et d'accompagnement destinées aux vendeurs professionnels confrontés à la suspension, la désactivation ou le blocage de leur compte ou de leurs fiches produits sur une place de marché en ligne.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le périmètre convenu :
- le diagnostic écrit du dossier et l'identification des causes du blocage
- l'assistance à la constitution du dossier de preuves
- la rédaction des réponses et plans d'action destinés à la place de marché
- le suivi des échanges et la préparation des recours disponibles
2.1 Absence d'activité juridique réglementée
Le Prestataire exerce une activité de conseil en gestion (code NAF 70.22Z). Il n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il n'assure aucune représentation ni assistance devant une juridiction. Lorsque le dossier le requiert, le Prestataire invite le Client à consulter un avocat.
2.2 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La décision de réactiver un compte ou une fiche produit, d'accepter un plan d'action ou de débloquer des fonds relève de la seule appréciation de la place de marché concernée, sur laquelle le Prestataire n'exerce aucun pouvoir.
En conséquence, l'absence de réactivation ne constitue ni une inexécution ni une exécution défectueuse de la prestation, et n'ouvre droit à aucun remboursement.
Article 3 : Commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de son acceptation écrite explicite par le Client.
Les tarifs figurant sur le site sont indicatifs. Seul le devis accepté fait foi.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute, sauf régime d'autoliquidation applicable aux clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne.
4.1 Modalités
Le diagnostic écrit est payable intégralement à la commande. Les missions d'accompagnement donnent lieu au versement d'un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à la remise du livrable final.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire.
4.2 Délai de règlement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans que ce délai puisse excéder les maxima fixés à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
Article 5 : Obligations du Client
La qualité de la prestation dépend directement des éléments transmis. Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et sincères
- transmettre l'ensemble des documents utiles dans les délais convenus, notamment les notifications reçues et l'historique des échanges avec la place de marché
- informer sans délai le Prestataire de tout élément nouveau affectant le dossier
- ne pas engager d'action parallèle susceptible de compromettre la stratégie définie, notamment l'envoi de réponses non concertées ou l'ouverture d'un second compte
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives, ni d'initiatives prises par le Client à l'insu du Prestataire.
Article 6 : Validation avant transmission
Aucun document n'est transmis à la place de marché sans validation écrite préalable du Client. Le Client demeure seul responsable du contenu des documents qu'il valide et des déclarations qu'il y effectue.
Article 7 : Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Article 8 : Annulation et report
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes versées restent acquises au Prestataire à hauteur des travaux déjà engagés à la date de l'annulation. Lorsque le Prestataire estime, après diagnostic, qu'un dossier n'est pas défendable en l'état et renonce à la mission, les sommes versées au titre de l'accompagnement sont intégralement remboursées, à l'exception du diagnostic déjà réalisé.
Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable du Client, nécessité de l'exécution de la mission ou obligation légale.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et cinq ans après son terme.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de référencement.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les livrables produits (analyses, plans d'action, courriers) sont cédés au Client pour les besoins exclusifs de son dossier, à compter du paiement intégral. Les méthodes, modèles et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités par le Client à d'autres fins.
Article 12 : Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner la mission réalisée à titre de référence, sous une forme anonymisée ne permettant pas d'identifier le Client.
Article 13 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.